Droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de quatorze (14) jours calendaires sans donner de motif.
contrat de rétractation.

Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez ou a pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Hermes Süssstoff AG, Ankerstrasse 53, 8004 Zurich, +41 (0) 44 245 43 43, support@assugrin.ch) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, qui n’est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où nous aurons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours calendaires.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n’est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

Vous n’avez pas le droit de vous rétracter pour les marchandises qui ont été livrées scellées et qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si vous avez retiré leur sceau après la livraison.

Modèle – Formulaire de rétractation